Consultation en ligne ou signature au bureau ? En vertu de la loi québécoise, la signature d'un acte notarié doit se faire en présence physique du notaire, sauf dans des cas exceptionnels. Les rendez-vous en ligne servent aux consultations (discuter de vos options, réviser des documents, planifier les prochaines étapes); toute signature, clôture ou authentification se fait au bureau de Saint-Laurent. Tous les rendez-vous durent une heure.
Catalogue des services
1. Achat et vente résidentiels (immobilier)
Le transfert légal d'une propriété entre l'acheteur et le vendeur, avec vérification des titres et publication au Registre foncier du Québec.
Documents à préparer
- Pièce d'identité avec photo pour chaque partie signataire
- Promesse d'achat signée et toute contre-proposition
- Certificat de localisation (fourni par le vendeur)
- Dernier compte de taxes municipales
- Dernier compte de taxes scolaires, si disponible
- Lettre de préapprobation hypothécaire (si financement)
- État hypothécaire actuel (si vous vendez une propriété hypothéquée)
- Preuve de résidence de moins de 3 mois (facture de service public, relevé bancaire)
- Certificat de mariage ou d'union civile et régime matrimonial, le cas échéant
- Procuration si une personne signe au nom d'une autre
- Chèque annulé (pour les dépôts ou versements)
2. Financement et refinancement hypothécaires
L'inscription d'une nouvelle hypothèque ou le remplacement d'une hypothèque existante auprès d'un nouveau prêteur.
Documents à préparer
- Pièce d'identité avec photo
- Lettre d'engagement hypothécaire du prêteur
- Dernier état hypothécaire (pour un refinancement)
- Dernier compte de taxes municipales
- Attestation ou police d'assurance habitation
- Évaluation récente de la propriété, si exigée par le prêteur
- Preuve de revenu — deux derniers talons de paie, dernier T4
- Chèque annulé pour les paiements préautorisés
3. Documentation hypothécaire avec prêteur privé
La rédaction et l'inscription d'un prêt garanti par une propriété entre parties privées (autres qu'une banque).
Documents à préparer
- Pièce d'identité de l'emprunteur et du prêteur
- Convention de prêt signée (taux, durée, modalités de remboursement)
- Acte de propriété actuel
- Certificat de localisation
- Police d'assurance titres, le cas échéant
- Preuve des fonds (pour le prêteur)
4. Mainlevée hypothécaire
Le retrait d'une hypothèque entièrement remboursée du titre de la propriété, afin qu'elle n'apparaisse plus au registre public.
Documents à préparer
- Pièce d'identité du propriétaire inscrit
- Lettre ou état du prêteur confirmant le remboursement complet
- Copie de l'acte hypothécaire original, si disponible
- Compte de taxes municipales récent
5. Transferts d'immeubles
Le transfert de propriété entre membres d'une famille, fiducies ou parties liées (sans vente traditionnelle).
Documents à préparer
- Pièce d'identité de toutes les parties
- Acte de propriété actuel
- Certificat de localisation
- Dernier compte de taxes municipales
- Motif du transfert (don, succession, transfert familial) — le notaire vous conseillera sur les implications fiscales
6. Conventions de copropriété — divise ou indivise
Une entente écrite entre personnes qui détiennent ensemble une propriété.
Documents à préparer
- Pièce d'identité de chaque copropriétaire
- Acte de propriété actuel ou promesse d'achat
- Parts de propriété proposées, en pourcentage
- Renseignements sur le mariage ou l'union civile si des copropriétaires sont conjoints
- Contributions prévues (mise de fonds, frais mensuels)
7. Déclaration de copropriété (condominium)
Le document légal qui crée un régime de copropriété — requis lorsqu'une propriété est convertie ou construite en unités de condominium.
Documents à préparer
- Acte de propriété ou acte de construction actuel
- Plans d'architecture montrant les parties privatives et communes
- Pièce d'identité du déclarant (généralement le promoteur ou le propriétaire)
- Projet de règlement du syndicat, s'il est déjà préparé
8. Servitudes — droit de passage, accès aux services, etc.
L'inscription d'un droit qu'une propriété détient sur une autre (accès, drainage, lignes de services, etc.).
Documents à préparer
- Pièce d'identité de tous les propriétaires concernés
- Actes de propriété actuels pour chaque immeuble touché
- Plan d'arpentage ou certificat de localisation montrant l'emplacement exact de la servitude
- Description écrite de la servitude — ce qu'elle couvre, où, au bénéfice de qui
9. Examen de titres et opinions juridiques
Le notaire examine l'historique du titre d'une propriété et émet une opinion juridique écrite sur la propriété, les charges ou une question précise.
Documents à préparer
- Acte de propriété actuel, si disponible
- Une question écrite précise ou une liste de préoccupations
- Pièce d'identité
- Toute opinion juridique ou document d'arpentage déjà obtenu
10. Hypothèques légales de construction et radiations
La constitution ou la radiation d'une hypothèque légale (privilège) d'un entrepreneur sur une propriété.
Documents à préparer
- Contrat de construction signé avec l'entrepreneur
- Avis d'hypothèque légale, s'il a été inscrit
- Preuves de paiement — virements, chèques, reçus
- Pièce d'identité
- Acte de propriété actuel
11. Copies conformes
Le notaire certifie qu'une photocopie est conforme à l'original, afin qu'elle puisse être utilisée officiellement.
Documents à préparer
- Le document original (le notaire doit le voir en personne)
- Pièce d'identité avec photo
12. Déclarations sous serment (affidavits)
Le client affirme un énoncé de faits devant le notaire, qui le signe et y appose son sceau.
Documents à préparer
- Pièce d'identité avec photo
- Un texte écrit préparé OU une description claire des faits à attester
- Tout document à l'appui de la déclaration
13. Authentification de documents pour l'international (apostille)
La préparation d'un document afin qu'il soit reconnu légalement dans un autre pays — souvent exigé par les consulats, en immigration ou pour des affaires internationales.
Documents à préparer
- Le document original à authentifier
- Pièce d'identité avec photo
- Pays de destination (le format requis varie selon la Convention Apostille de La Haye)
- Toute traduction ou attestation déjà obtenue
14. Procurations et mandats de protection
Un document légal donnant à une personne le pouvoir d'agir au nom du client, de façon générale ou pour une transaction précise.
Documents à préparer
- Pièce d'identité de la personne qui accorde le pouvoir (le mandant)
- Pièce d'identité de la personne qui reçoit le pouvoir (le mandataire) — ou ses nom et adresse si elle ne peut être présente
- Description des pouvoirs accordés — généraux, bancaires, immobiliers, médicaux, etc.
- Durée : indéterminée, jusqu'à une date précise, ou pour une seule transaction
Honoraires
Le notaire fournit les honoraires exacts au début de la consultation, selon la complexité du dossier. Pour un dossier simple, le notaire confirmera le montant lors de votre rencontre.
Langues
Service offert notamment en français, en anglais et en portugais. Communiquez avec le bureau pour confirmer la disponibilité dans une autre langue.
Bureau et heures
1660 boulevard Côte-Vertu Ouest, Saint-Laurent (Montréal), QC H4L 2A3 — du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h. Téléphone : +1 (450) 634-3518.